Conditions générales

Nos conditions générales

Sauf dérogation expresse de notre part et sous réserve de ce qui figure aux conditions particulières, les présentes conditions générales sont les seules applicables, à l’exclusion de toutes autres stipulées de quelque manière que ce soit par le co-contractant. Ni les échanges antérieurs, ni les conditions figurant sur les documents des acheteurs ne pourront être invoqués pour en écarter l’application. En passant commande, l’acheteur reconnait avoir pris connaissance de nos conditions générales et déclare expressément s’y référer.

Acceptation des commandes

2. La remise de prix, tarifs, documents publicitaires se fait toujours sans engagement. Nos offres ne deviennent effectives qu’après confirmation écrite de notre part ou à partir du moment où l’exécution des travaux est entamée. Pour la fourniture ou le placement de systèmes de sécurité dans les locaux en construction ou en transformation, l’exécution est considérée comme étant entamée dès que le client ou son mandataire apparent a accepté la pose des câbles et/ou reçu les schémas de câblage du système, fournis par nos soins.

3. En toutes hypothèses, les prix et conditions figurant à nos offres ne sont valables que pour une durée de 15 jours. GLS se réserve le droit de fournir du matériel de remplacement répondant aux mêmes fonctions et de qualité équivalente. Toute commande est censée avoir été passée au siège social de GLS.

4. Nos prix ne visent que les fournitures et prestations expressément décrites dans les offres, à l’exclusion de tout autre matériel ou placement. Si ceux-ci sont commandés par l’acheteur, ils lui seront facturés en supplément.

Livraison et exécution

5. Sauf stipulation particulière expresse et écrite de notre part, nos délais de livraison et/ou d’exécution ne sont qu’approximatifs. Nous ne serons tenus en aucun cas à d’éventuelles pénalités en cas de retard. Aucun ordre ne peut être annulé pour cause de non-observance des délais.

6. En cas d’annulation de la commande ou de rupture du contrat par l’acheteur, celui-ci sera redevable à titre d’indemnité de rupture d’une indemnité forfaitaire correspondant à 30% de la commande, en plus des frais quelconques engagés par GLS dans le cadre de la commande. Dans ce cas, les arrhes versés ou exigibles resteront définitivement acquis à GLS.

7. Nos techniciens détermineront librement les endroits où placer les installations (détecteurs, centrale, boîtiers de commande…), en fonction notamment des impositions techniques du fabriquant plutôt que selon d’éventuels critères esthétiques. Le client s’interdit de donner des instructions et injonctions aux personnel de GLS.

Garantie

8. Sauf stipulation particulière, notre garantie est d’un an à dater de la livraison et/ou de l’exécution des travaux. Lorsqu’elle existe, notre garantie se limite au remplacement durant les heures de bureau de toute pièce reconnue défectueuse par nous même, à l’exclusion de tout recours et/ou dommage pour frais ou autre préjudice généralement quelconque, notamment les frais et amendes administratives pour tout déclenchement intempestif de la sirène ou de dommages ou perte aux biens du cocontractant ou de tiers.

9. Dans toutes les hypothèses, notre garantie ne s’appliquera pas en cas d’adjonction, de suppression, de modification ou d’entretien, non réalisés par nos services. Elle ne s’applique jamais au remplacement ou aux réparations qui résulteraient par exemple:
– de l’usure normale des appareils : notamment piles, batteries, fusibles, lampes etc.
– de détériorations accidentelles dues à l’acheteur ou à un tiers quelconque, notamment en cas de travaux au bâtiment ou à la voirie.
– de détérioration volontaire suite à des actes de vandalisme, d’effraction ou de malveillance.
– de détérioration suite à l’influence d’éléments naturels extérieurs tels que incendie, inondation, foudre, secousse sismique etc.
– de détérioration suite à des surtensions ou dérangements de l’alimentation électrique ou de la ligne téléphonique.
– de détérioration ou accident provenant de négligence, défaut d’entretien ou d’utilisation erronée de l’installation par le client ou toute personne étrangère à GLS.

10. En aucun cas, notre garantie ne s’appliquera dans l’hypothèse où l’acheteur resterait en défaut de payement de facture(s) échue(s).

Obligations de l’acheteur

11. Il appartient au cocontractant de verser des arrhes de 30% du prix total TVAC lors de la commande. GLS est autorisée à suspendre l’exécution du contrat aussi longtemps que les arrhes n’auront été payés.

12. Le cocontractant veillera à mettre un chantier à disposition en état permettant à GLS d’assurer sans interruption l’exécution du contrat. Tous ouvrages préalables (canalisations, conduites, plomberie, électricité…) devront être complètement achevés. Le chantier devra être sec et en température constante d’au moins 5°.

13. L’utilisateur se conformera strictement aux conseils d’utilisation. Il effectuera notamment un test de son système une fois par mois afin de s’assurer de son bon fonctionnement et fera assurer une fois par an l’entretien de l’installation par GLS ou toute autre firme agréée.

Obligations de GLS

14. GLS apporte le plus grand soin à la réalisation des travaux qui lui sont confiés.

15. Les frais aux décors des locaux (peintures, papiers-peints…) et charges de réagréages ne sont jamais compris dans les prix convenus et sont entièrement à charge du client.

16. Si, pour les besoins de l’installation, des éléments de la décoration ou du parachèvement ont été détruits ou abîmes, leur réparation demeurera à charge du client à moins que les techniciens de GLS n’aient commis des fautes graves et grossières.

Payement

17. Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables au grand comptant lors de la mise en service de l’installation. La totalité des marchandises facturées reste la propriété de la firme aussi longtemps que la  totalité des factures et des livraisons n’a pas été payée.
Cependant, dans tous les cas, les risques seront à charge exclusive du client, dès que les marchandises auront été mises à sa disposition.

18. Toutes sommes dues sont exigibles de plein droit à l’échéance convenue, sans mise en demeure.

19. Le client en peut se prévaloir d’une réclamation pour suspendre ou retarder le payement des factures échues.

20. En cas de non-payement à l’échéance, nos factures et notes de débit porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure au taux de 1,5 % par mois à partir de leur date d’émission ainsi qu’une indemnisation forfaitaire de 15% du prix facturé avec un minimum de 3.000 fr.

21. La prolongation d’un délai de payement avec ou sans remise de traite(s) n’emporte pas renonciation à l’intérêt et l’indemnité forfaitaire stipulés ci-dessus.

Réclamations

22. L’acheteur s’engage à vérifier dès l’arrivée de la marchandise le bon état de celle-ci, l’absence de dégâts éventuels dus au transport ainsi que l’absence de vices apparents. La réception provisoire aura lieu le jour de la livraison par le client ou par son mandataire apparent.

23. Pour être recevable, toute réclamation devra impérativement être formulée par écrit, exclusivement par envoi recommandé à la poste, au plus tard septante deux heures après la livraison pour d’éventuels dégâts non apparents, la prestation ou la survenance du sinistre selon le cas.

Compétence territoriale

24. Tout litige entre parties, même quant au payement des traites, billets ou mandats, sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles et de la Justice de Paix du second canton de Bruxelles.